Les plafonds de ressources HLM

Plafonds de ressources au 1er janvier 2019

(Arrêté du 29.07.87 modifié par l'arrêté du 28.12.18)

L'accès au logement social est conditionné par le respect de certains plafonds de ressources.

Les ressources prises en compte sont le total des revenus fiscaux de référence qui figurent sur les avis d'imposition établis en 2018 au titre des revenus perçus en 2017, de chaque personne vivant au foyer.
Ces plafonds dépendent du nombre de personnes composant le foyer, du type de logement HLM (nature du financement) et de la zone géographique. Ils sont revalorisés chaque année au 1er Janvier en tenant compte de l'indice de référence des loyers du troisième trimestre.

Le financement le plus répandu est le prêt locatif à usage social (PLUS).

Il existe deux autres types de financement :

  • Le PLAI : le Prêt Locatif Aidé d'Intégration qui correspond à un plafond de ressources équivalent à 60% du PLUS.
  • Le PLS : le Prêt Locatif à usage Social qui correspond à un plafond de ressources équivalent à 130% du PLUS.

Ainsi, dans notre département, les plafonds de ressources annuelles applicables aux logements sont les suivants :

PLUS

PLAI
(60% du PLUS)

PLS
(130% du PLUS)

Personne seule

20 623 €

11 342 €

26 810 €

2 personnes sans personne à charge
(hors jeune ménage)
ou une personne seule en situation de handicap

27 540 €

16 525 €

35 802 €

3 personnes ou jeune ménage
ou personne seule + 1 personne à charge
ou 2 personnes dont au moins une est en situation de handicap

33 119 €

19 872 €

43 055 €

4 personnes
ou personne seule + 2 personnes à charge
​ou 3 personnes dont au moins une est en situation de handicap

39 982 €

22 111 €

51 977 €

5 personnes
ou personne seule + 3 personnes à charge
​ou 4 personnes dont au moins une est en situation de handicap

47 035 €

25 870 €

61 145 €

6 personnes
ou personne seule + 4 personnes à charge
​ou 5 personnes dont au moins une est en situation de handicap

53 008 €

29 155 €

68 910 €

Par personne supplémentaire

5 912 €

3 252 €

7 686 €

Les différentes catégories de ménage sont définies par l'arrêté du 29 Juillet 1987, modifié par l'arrêté du 28 décembre 2018.

Est assimilé au conjoint la personne vivant en concubinage avec le candidat locataire et le partenaire lié à celui-ci par un pacte de solidarité, et cosignataires du bail.
La notion de couple s'applique aux personnes mariées, ainsi qu'aux personnes vivant en concubinage ou liées par un pacte civil de solidarité. Les couples des concubins et les couples de partenaires pacsés sont donc assimilés aux couples mariés et peuvent être considérés comme entrant dans la catégorie "jeune ménage" lorsque la somme des âges révolus des deux conjoints le composant est au plus égale à 55 ans.
La personne en situation de handicap au sein du présent arrêté est celle titulaire de la carte "mobilité inclusion" portant la mention "invalidité" prévue à l'article L.241-3 du code de l'action sociale et des familles.

La notion de personnes vivant au foyer est définie par la loi MOLLE (art.61/CCH : L442-12)

Ainsi sont considérées comme personne au foyer le ou les titulaires du bail, les personnes figurant sur les avis d'imposition du ou des titulaires du bail, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) au titulaire du bail, le concubin notoire du titulaire du bail et les personnes réputées à charge au sens fiscal.

Pour lire l'arrêté du 28 décembre 2018, cliquez ici