Les plafonds de ressources HLM

Plafonds de ressources au 1er janvier 2018

(Arrêté du 29.07.87 modifié par l'arrêté du 28.12.17)

L'accès au logement social est conditionné par le respect de certains plafonds de ressources.

Les ressources prises en compte sont le total des revenus fiscaux de référence qui figurent sur les avis d'imposition établis en 2017 au titre des revenus perçus en 2016, de chaque personne vivant au foyer.
Ces plafonds dépendent du nombre de personnes composant le foyer, du type de logement HLM (nature du financement) et de la zone géographique. Ils sont revalorisés chaque année au 1er Janvier en tenant compte de l'indice de référence des loyers du troisième trimestre.

Le financement le plus répandu est le prêt locatif à usage social (PLUS).

Il existe deux autres types de financement :

  • Le PLAI : le Prêt Locatif Aidé d'Intégration qui correspond à un plafond de ressources équivalent à 60% du PLUS.
  • Le PLS : le Prêt Locatif à usage Social qui correspond à un plafond de ressources équivalent à 130% du PLUS.

Ainsi, dans notre département, les plafonds de ressources annuelles applicables aux logements sont les suivants :

PLUS

PLAI
(60% du PLUS)

PLS
(130% du PLUS)

Personne seule

20 304 €

11 167 €

26 935 €

2 personnes sans personne à charge
(hors jeune ménage)

27 114 €

16 270 €

35 248 €

3 personnes ou jeune ménage
ou personne seule + 1 personne à charge

32 607 €

19 565 €

42 389 €

4 personnes
ou personne seule + 2 personnes à charge

39 364 €

21 769 €

51 173 €

5 personnes
ou personne seule + 3 personnes à charge

46 308 €

25 470 €

60 200 €

6 personnes
ou personne seule + 4 personnes à charge

52 189 €

28 704 €

67 846 €

Par personne supplémentaire

5 821 €

3 202 €

7 567 €

Les différentes catégories de ménage sont définies par l'arrêté du 29 Juillet 1987, modifié par l'arrêté du 3 décembre 2007.

Est assimilé au conjoint la personne vivant en concubinage avec le candidat locataire et le partenaire lié à celui-ci par un pacte de solidarité, et cosignataires du bail.
La notion de couple s'applique aux personnes mariées, ainsi qu'aux personnes vivant en concubinage ou liées par un pacte civil de solidarité. Les couples des concubins et les couples de partenaires pacsés sont donc assimilés aux couples mariés et peuvent être considérés comme entrant dans la catégorie "jeune ménage" lorsque la somme des âges révolus des deux conjoints le composant est au plus égale à 55 ans.

La notion de personnes vivant au foyer est définie par la loi MOLLE (art.61/CCH : L442-12)

Ainsi sont considérées comme personne au foyer le ou les titulaires du bail, les personnes figurant sur les avis d'imposition du ou des titulaires du bail, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) au titulaire du bail, le concubin notoire du titulaire du bail et les personnes réputées à charge au sens fiscal.

Pour lire l'arrêté du 28 décembre 2017, cliquez ici