La demande de logement social

La réforme du système d’enregistrement des demandes de logement social, initiée par la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion a débuté le 1erOctobre 2010 avec l’instauration d’un formulaire unique de demande de logement social

  • Ce formulaire doit simplifier les formalités des demandeurs et garantir l’égalité de traitement entre eux.
  • Il doit être complété une seule fois et déposé auprès d'un seul lieu d'enregistrement (organismes HLM, certaines collectivités, la Maison de l'habitat…) ou saisi en ligne directement par le demandeur sur le site demandelogement14.fr
  • La saisie de votre dossier permettra de vous délivrer votre numéro unique d'enregistrement sur le département.

Votre demande est directement visible par tous les organismes HLM, vous serez donc contacté par un ou plusieurs d’entre eux, pour instruction de votre dossier. Vous devrez alors leur transmettre les pièces, dont la liste est jointe à votre dossier, justifiant l’exactitude des informations déclarées dans le formulaire. Cependant, si vous le souhaitez, il est important de vous faire connaître auprès de ceux que vous souhaitez solliciter. Pour ce faire, vous devrez indiquer votre numéro d’enregistrement départemental figurant sur l’attestation reçue après dépôt de votre dossier, permettant à chaque organisme de retrouver immédiatement votre demande sur le fichier départemental.

Les références réglementaires

Les documents utiles

Le flyer explicatif pour la saisie en ligne « demandelogement14 »
Formulaire unique de demande (PDF)
Formulaire complément logement adapté au handicap et à la perte d'autonomie (PDF)
Notice explicative pour remplir et déposer une demande de logement social (PDF)
Les coordonnées des bailleurs sociaux sur Caen la mer (PDF)
Les coordonnées des 50 communes de Caen la mer (PDF)