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La demande de logement social

 

« La réforme du système d’enregistrement des demandes de logement social, initiée par la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion a débuté le 1er Octobre 2010 avec l’instauration d’un formulaire unique de demande de logement social.

 

Ce formulaire doit simplifier les formalités des demandeurs et garantir l’égalité de traitement entre eux.

 

Il doit être complété une seule fois et déposé auprès d'un seul lieu d'enregistrement (organismes HLM, certaines collectivités, la Maison de l'habitat…)  ou saisi en ligne directement par le demandeur sur le site demandedelogement14.fr

La saisie de votre dossier permettra de vous délivrer votre numéro unique d'enregistrement sur le département.

 

Votre demande est directement visible par tous les organismes HLM, vous serez donc contacté par un ou plusieurs d’entre eux, pour instruction de votre dossier. Vous devrez alors leur transmettre les pièces, dont la liste est jointe à votre dossier, justifiant l’exactitude des informations déclarées dans le formulaire. Cependant, si vous le souhaitez, il est important de vous faire connaître auprès de ceux que vous souhaitez solliciter. Pour ce faire, vous devrez indiquer votre numéro d’enregistrement départemental figurant sur l’attestation reçue après dépôt de votre dossier, permettant à chaque organisme de retrouver immédiatement votre demande sur le fichier départemental.

 


Afin de faciliter votre choix, vous trouverez sur notre site :

 


les coordonnées des bailleurs sociaux de la Communauté urbaine Caen la mer (PDF)

 

la carte des 50 communes de la Communauté urbaine Caen la mer (PDF)

 

les coordonnées et le patrimoine des 50 communes de la Communauté urbaine Caen la mer (PDF)


Par ailleurs, si vous choisissez le bailleur social Logipays comme lieu d'enregistrement, le formulaire ne peut pas être déposé auprès de lui mais doit être obligatoirement saisi sur son site internet (www.logipays.com).


le petit plus L’équipe de la Maison de l’Habitat se tient à votre disposition pour toute information complémentaire sur la mise en œuvre  de cette réforme.

 

 

Les références réglementaires

 

Décret du 29 avril 2010 relatif à la nouvelle procédure d’enregistrement de logement locatif social ayant pour objectif la mise en place d’un nouveau système d’enregistrement de ces demandes

 

Arrêté du 14 juin 2010 relatif au formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l’instruction de la demande de logement locatif social (JO du 7 juillet 2010)

 

Arrêté du 9 septembre 2010 modifiant l’arrêté du 14 juin 2010 relatif au formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l’instruction de la demande de logement locatif social

 

 

Les documents utiles

 

Le flyer explicatif pour le saisie en ligne « demandedelogement14 »

 

Formulaire unique de demande  (PDF)

 

Notice explicative pour remplir et déposer une demande de logement socia (PDF)

 

Les coordonnées des bailleurs sociaux sur Caen la mer

 

Les coordonnées des 50 communes de Caen la mer

 

 

 

 

 

 

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